Comment rédiger une procuration?

Une procuration est un mandat qui autorise une personne à accomplir pour une autre personne des actes administratifs courants, comme le paiement de factures ou des opérations bancaires, ou d’autres actes plus importants, comme la signature d’un bail de logement ou la vente d’un immeuble.

 

Il concerne seulement l’administration des biens. Il ne faut pas confondre avec le mandat en cas dinaptitude qui peut aussi toucher des décisions concernant la personne.


La procuration prendra effet dès que vous le décidez et vous pouvez y mettre fin n'importe quand. En principe, elle cesse d'être valide lorsqu'on devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui on donne procuration ou après la reconnaissance de l'inaptitude par le tribunal.


Une procuration peut être spéciale (elle permet à votre mandataire de vous représenter dans un cas précis) ou générale (elle confère à votre mandataire de vous représenter dans l'administration courante de vos biens).


La procuration  peut être un simple écrit privé ou un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un notaire,
Elle doit cependant toujours mentionner :
- la date de rédaction de la procuration;
- le nom du demandeur; 
- le nom du représentant; 
- la description de la responsabilité confiée; 
- la signature du demandeur.


Vous pouvez en savoir plus ou obtenir des modèles de procuration sur le site du Gouvernement du Québec - Ministère de la justice.

 

 

 

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