Les règles du Code civil permettant à certaines personnes de quitter leur logement avant l'expiration de leur bail ont été modifiées et sont entrées en vigueur le 30 novembre 2011.
Qui peut résilier le bail?
Seule la personne signataire du bail, soit le locataire, peut demander la résiliation du bail, et, dans le cas du locataire décédé, ses héritiers ou sa succession. Les personnes qui partagent le logement avec le locataire peuvent quitter le logement sans avoir à faire une telle demande.
Pour plus d’information sur ces nouvelles dispositions et connaître les cas auxquelles elles s’appliquent, nous vous invitons à consulter le site Web de la Régie du logement.
Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec