Qu’est-ce au juste que le projet d’assurance autonomie que caresse le nouveau ministre de la Santé et des Services sociaux ?

29/05/2013 15:29

Selon ces extraits de la Revue canadienne du vieillissement de mars 2012, cette assurance autonomie devrait répondre aux six principes suivants :
universalité: couvrant tous les citoyens sans tenir compte de leurs ressources financières;

  • solidarité: financée publiquement à partir d’un mode de taxation spécifique (impôt sur le revenu ou taxe de vente) ou de cotisations;
  • capitalisation (du moins en partie): pour prévoir l’augmentation des coûts liée au vieillissement de la population dans une perspective d’équité intergénérationnelle;
  • individualisation: allocation déterminée suite à une évaluation des besoins de la personne;
  • régionalisation: gérée au niveau local ou régional pour tenir compte du contexte;
  • neutralité: sans égard au lieu de résidence.


L’ASA (allocation de soutien à l’autonomie) serait versée en nature pour les personnes hébergées en institutions et servirait au financement de ces établissements. Elle serait aussi versée en nature dans des ressources intermédiaires ou des résidences privées par contrat de service avec les établissements du réseau (achat de places). Lorsque la personne reçoit des services à domicile par les établissements publics, le financement lié à ces services proviendrait également de l’ASA. On pourrait donc, par ce moyen, opérationnaliser le principe voulant que « l’argent suit le client » et assurer aux établissements un financement ajusté aux clientèles qu’ils desservent.


Pour les autres situations, l’ASA prendrait la forme d’une allocation en espèces pour acheter des services d’un organisme communautaire (ex: popote roulante), d’une entreprise d’économie sociale (ex. : aide aux tâches domestiques) et d’organisations privées (ex. : services de soins et d’aide).

 

L’ASA pourrait être aussi utilisée pour financer les soins dispensés dans des organisations privées desservant plusieurs personnes en perte d’autonomie (ex. résidences privées).


Des ententes formelles devraient être conclues avec les organismes prestataires pour fixer les tarifs et conditions de prestations. Des normes, en particulier concernant le nombre et la formation des membres du personnel, devraient être intégrés à ces ententes pour assurer une prestation de qualité. Un processus d’évaluation périodique permettrait de s’assurer du respect de ces normes lors du renouvellement des ententes.


Comme c’est le cas en Suède et au Japon, l’ASA ne devrait pas être utilisée pour rémunérer les proches aidants, sauf dans des situations exceptionnelles où les services ne peuvent être assumés par un prestataire (ex. : services de soir ou de nuit). Dans ce cas, l’attribution de l’ASA devrait se faire par l’utilisation du Chèque emploi-service qui garantit le respect de normes minimales de travail et le versement d’avantages sociaux.


Cette caisse devrait financer les besoins actuels des bénéficiaires et capitaliser une partie de son avoir pour prévoir l’augmentation des coûts due au vieillissement de la population dans une perspective d’équité intergénérationnelle.


Comment financer cette caisse ? Une partie du financement est déjà incluse dans le budget actuel de la santé et des services sociaux, soit les 2,8 milliards de dollars consacrés actuellement aux soins de longue durée. On peut toutefois ajouter à cette contribution les quelque 606 millions consacrés chaque année aux multiples programmes de crédits d’impôts: pour maintien à domicile, pour aidants naturels, pour répit à un aidant naturel, pour services médicaux touchant l’invalidité (Gibeault, 2009). Ces crédits d’impôts ne sont pas attribués selon les besoins des personnes et leur valeur est souvent conditionnée par le revenu, ce qui les rend inéquitables. En plus, ils sont souvent utilisés au bénéfice des résidences privées d’hébergement qui aident leurs résidents à compléter les formulaires de demandes souvent complexes.


On peut lire d’autres textes sur ce sujet dans La Presse, Le Soleil, L’Actualité, sur TVA nouvelles, Radio-Canada et dans le bulletin de l’Université de Sherbrooke.
Sources : Hélène Le Brun, CSQ, et Jacques Fournier

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