La ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, a déposé son projet de loi sur les soins de fin de vie à l'Assemblée nationale, afin d'encadrer l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi 52 prescrit les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse l'administrer.
Le terme euthanasie n'est jamais utilisé dans le texte du projet de loi. Il est remplacé par « aide médicale à mourir ». La procédure est réservée aux patients majeurs atteints d'une maladie grave, incurable et dans une phase avancée. Le patient doit également être couvert par la loi sur l'assurance-maladie et avoir effectué des demandes répétées, dans des délais balisés, pour avoir accès à l'aide médicale à mourir. Le protocole doit être avalisé par un deuxième médecin.
La personne doit être :
- majeure;
- apte à consentir aux soins;
- assurée au sens de la loi sur l'assurance-maladie (résidents du Québec);
- atteinte d'une maladie grave incurable;
- être dans un état de déclin avancé et irréversible;
- éprouver d'importantes souffrances physiques ou psychiques en raison de son état.
La ministre Hivon est convaincue que le projet de loi possède des assises légales solides qui lui permettront d'éviter d'entrer en conflit avec le Code criminel. Elle estime ainsi que les médecins ne risquent pas d'être poursuivis en vertu du Code criminel pour avoir provoqué la mort d'un patient. La ministre insiste sur la philosophie globale du projet de loi qui en est une de santé publique. L'aide médicale à mourir constitue l'ultime étape - réservée à une infime minorité de personnes - d'un processus de soins de santé.
L'aide médicale à mourir constituerait une première au Canada puisqu'elle n'est offerte nulle part ailleurs au pays. Cette pratique médicale serait ajoutée à la liste des actes médicaux réservés aux médecins.
Accès aux soins palliatifs
Outre l'encadrement de l'aide médicale à mourir, le projet de loi reconnaît le droit des patients à un accès aux soins palliatifs. De fait, il en fait une obligation pour le système de santé. « Ces soins peuvent être offerts dans les établissements de santé, les maisons de soins palliatifs ou à domicile », explique le communiqué de la ministre Hivon. « Le projet de loi indique d'ailleurs que les établissements doivent se doter d'une politique ainsi que d'un programme clinique de soins de fin de vie, dont les soins palliatifs. »
« Considérant que, pour une minorité de personnes, les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager toutes les souffrances, nos valeurs de compassion et de solidarité nous commandent de trouver des avenues pour répondre aux situations particulièrement difficiles vécues par celles-ci, précise la ministre. L'aide médicale à mourir constitue ainsi une option supplémentaire dans le continuum de soins, une option tout à fait exceptionnelle pour répondre à ces situations de souffrances exceptionnelles. »
L'autre volet du projet de loi prévoit un régime de directives médicales anticipées afin de faire respecter la primauté des volontés des patients en cas d'inaptitude. Le programme permettra au patient de remplir un formulaire standardisé et d'y énumérer les traitements auxquels il consent et ceux qu'ils refusent. Le document devra être notarié devant deux témoins. L'acte ainsi notarié sera contraignant pour les médecins. Ces derniers pourront refuser d'exécuter eux-mêmes « l'aide médicale pour mourir », mais ils devront recommander le patient à un collègue.
Le projet de loi encadre également la sédation palliative terminale. Cette pratique consiste à administrer une médication à un patient en fin de vie pour soulager la douleur en le rendant inconscient jusqu'à sa mort. Répandue, la pratique était mal balisée et était au centre d'un malaise dans la profession médicale.
Aboutissement du processus de consultations
Ce projet de loi est le résultat d'une vaste consultation menée l'an dernier qui a donné lieu à une série de recommandations élaborées par un comité d'experts. Ceux-ci proposaient de revoir l'encadrement juridique de la fin de la vie pour permettre aux personnes mourantes de décider du moment et du lieu de leur mort et pour mieux protéger les personnes vulnérables.
La ministre Hivon a aussi annoncé la création de la Commission sur les soins de fin de vie, qui aura pour mandat de surveiller l'application des exigences entourant l'aide médicale à mourir.
Jusqu'à maintenant, la ministre Hivon a mené ce dossier avec l'appui de tous les partis à l'Assemblée nationale.
Des regroupements de médecins et de citoyens doivent faire valoir leur point de vue en après-midi.
La question ne fait pas l'unanimité dans la population et chez les médecins. Le mois dernier, un colloque a réuni les opposants à l'aide médicale à mourir, à Montréal.
Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec