La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse salue l'initiative du législateur quant à l'introduction et l'encadrement de l'aide médicale à mourir, mais estime que les droits et libertés de certains citoyens, notamment des personnes mineures, des personnes inaptes et des personnes qui ne sont pas assurées au sens de la Loi sur l'assurance maladie, pourraient être compromis par l'inaccessibilité de l'aide médicale à mourir.
« Ce projet de loi soulève des questions extrêmement difficiles, des enjeux délicats et il n'est pas exagéré d'affirmer que la problématique des droits et libertés demeure au cœur des débats entourant son adoption », a précisé Jacques Frémont, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, aujourd'hui lors des consultations en commission parlementaire sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie.
La Commission s'est dite satisfaite des conditions d'accès à l'aide médicale à mourir qui indiquent clairement à quel moment, eu égard à son état de santé, une personne peut y recourir. D'autre part, l'inscription de la prestation des soins de fin de vie dans une perspective de reconnaissance des droits et libertés de la personne et du respect de la dignité est un élément crucial du projet de loi.
« Tous les droits protégés par la Charte découlent de la dignité inhérente de l'être humain, et doivent viser à sa préservation. C'est également le cas du droit à la vie », a rappelé monsieur Frémont.
Les droits des personnes en situation de vulnérabilité ne sont pas protégés
La Commission s'inquiète cependant des conditions juridiques imposées par le projet de loi qui font en sorte que ni les personnes mineures, ni les personnes inaptes à consentir aux soins, ni les personnes qui ne sont pas assurées au sens de la Loi sur l'assurance maladie ne peuvent bénéficier de l'aide médicale à mourir.
« L'inaccessibilité de ce soin requis par l'état du patient pour ces personnes inquiète la Commission et est susceptible de porter atteinte à plusieurs de leurs libertés et droits fondamentaux, en l'occurrence : le droit à la vie, le droit à la sûreté, le droit à l'intégrité, le droit à la liberté de sa personne, la liberté de conscience, le droit à la sauvegarde de sa dignité et le droit au respect de sa vie privée », a précisé monsieur Frémont. « Avec la proposition actuelle, il serait dommage, qu'après avoir courageusement parcouru tout ce chemin, le législateur omette ainsi de protéger les droits de personnes éminemment vulnérables. »
La Commission invite donc le législateur à ouvrir la possibilité de recourir à l'aide médicale à mourir aux personnes mineures et aux personnes inaptes à consentir aux soins, moyennant le développement de mécanismes de consentement appropriés et à revoir l'obligation d'être assuré au sens de la Loi sur l'assurance maladie.
Le mémoire de la Commission portant sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie est disponible sur le site Web de la Commission : https://www.cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL52_soins-fin-de-vie.pdf
Source :
Jean-François Gagnon