Mémoire - Projet de Loi 22

05/10/2016 09:46

Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement. 

Lire le mémoire.

Rechercher dans le site

Contact

Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec (CTRCAQ) 200, rue Commerciale, bur. 202
Donnacona (QC)
G3M 1W1
418-283-4452

Tags