Livre blanc sur l’assurance autonomie : mauvaises nouvelles du côté de la gratuité des services

30/05/2013 19:28

Une première analyse, à chaud (une heure après la sortie du livre blanc), le 30 mai 2013 - par Jacques Fournier
1. Livre blanc : étendue de la couverture
L’assurance autonomie couvrira non seulement les personnes âgées en perte d’autonomie mais aussi les adultes ayant des limitations fonctionnelles, que ce soit un handicap physique ou une déficience intellectuelle ou un TED.
L’entrée en vigueur variera :
2014-2015 : personnes âgées en perte d’autonomie
2015-2016 : déficience physique
2016-2017 : DI-TED.
2. Un recul sur la gratuité des activités de vie quotidienne (AVQ)
Le livre blanc propose que les AVQ (bains, etc.) soient données principalement par les EESAD :
« Les services d’assistance aux AVQ sont offerts principalement par les entreprises d’économie sociale en aide domestique (EESAD) ou par des organismes privés (résidences privées pour aînés) et, sur une base d’exception pour des cas particuliers, par le CSSS » (p. 25).
Ces services sont actuellement dans le mandat des CLSC (auxiliaires familiales et sociales) et gratuits. Les usagers devraient dorénavant payer :
« De leur côté, les services d’assistance aux AVQ pourraient impliquer une contribution financière de la personne, alors que cette contribution est maintenue pour les services d’aide aux AVD. Cette participation tient compte de la fréquence et de l’intensité des services fournis et du revenu de la personne ou du ménage dans lequel elle vit. La contribution ne devrait pas constituer un obstacle au maintien de la condition de la personne et à l’accès aux services. » (p. 24).
3. Un recul « possible » pour les personnes handicapées
Même le droit des personnes handicapées à des services gratuits (décret de 1988) est « possiblement » menacé :
« Pour les personnes handicapées, le gouvernement du Québec a reconnu en 1988 un principe visant la compensation des conséquences financières des limitations fonctionnelles dans la détermination de l’aide matérielle qui leur est accordée. Il est par ailleurs spécifié que cela doit se faire uniquement « pour les dépenses essentielles à l’intégration d’une personne handicapée, selon la solution la plus économique et des modalités précises ». Ces spécifications sont prises en compte dans la réflexion sur une possible contribution financière. » (p. 24) (c’est moi qui souligne).
4. Maintien ou non du crédit d’impôt pour le soutien à domicile
Rien n’est décidé. (p. 29) : « Par ailleurs, le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’un aîné pourrait être réexaminé afin d’établir l’opportunité de l’adapter et de réallouer une partie des sommes économisées à la caisse autonomie » (p. 29).
5. Hausse de tarifs à venir dans les CHSLD
« La contribution financière exigée des personnes bénéficiaires de services doit aussi être revue. Trois principes viennent en circonscrire les paramètres : l’équité, car chacun a droit à un traitement en fonction de ses besoins; la neutralité entre les différents lieux de prestations de services dans le respect du choix des personnes; enfin, la protection des personnes les plus démunies. » (p. 30).
6. Capitalisation : pas décidé
« Dans une perspective d’équité intergénérationnelle, la commission Clair (2000) puis la commission Ménard (2005) ont toutes deux recommandé la constitution d’une caisse et sa capitalisation pour assurer le financement des soins et des services de longue durée. C’est une option que propose ce Livre blanc. Est-ce que le gouvernement devrait adopter cette orientation pour les années à venir? Quelles modalités de financement seraient acceptables? » (p. 31).


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