Dépôt en Chambre le 29 février 2012

15/03/2012 10:37

EXTRAIT des minutes du 29 janvier:

 

Mme James: Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes en vue notamment de favoriser l'exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire ainsi que leur engagement auprès de cette personne. [...]

 

Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ainsi, le projet de loi modifie le Code civil en ce qui concerne la tutelle aux mineurs. Il prévoit notamment la hausse, pour les tutelles légales, du seuil à compter duquel certaines obligations du tuteur s'appliquent et introduit, pour les tutelles datives, une possibilité de dispense par le tribunal de deux de ces obligations, en deçà du même seuil. Il prévoit également que le Curateur public devra, au moins 20 jours avant que ne soient versés des biens au bénéfice d'un mineur, en être avisé. Il permet aussi au Curateur public, lorsqu'un conseil de tutelle n'est pas constitué dans les délais prescrits, de déterminer la nature et l'objet de la sûreté. Il précise également les règles applicables à la rémunération du tuteur datif ainsi que les délais dans lesquels un tuteur doit rendre compte de sa gestion. Enfin, il établit le droit du tuteur aux biens d'ester en justice.

 

Le projet de loi propose aussi des modifications au Code civil et au Code de procédure civile en ce qui concerne les régimes de protection du majeur. Il prévoit la possibilité pour le tribunal de réduire le nombre de personnes à convoquer à l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis et il assouplit les règles relatives au remplacement d'un tuteur ou d'un curateur. Le projet de loi introduit, en outre, des mesures mieux adaptées à la situation du majeur, notamment quant aux réévaluations médicale et psychosociale. Il ajoute, aux motifs de mainlevée d'un régime de protection, la cessation de besoin de représentation et prévoit que le tribunal doit préciser la portée d'une tutelle aux biens seulement. Il abroge le régime de conseiller au majeur et prévoit des mesures de transition pour les personnes qui sont actuellement pourvues d'un tel conseiller.

Le projet de loi facilite également la constitution des conseils de tutelle notamment en introduisant une procédure simplifiée dans le cas d'une tutelle à un mineur, en remplaçant le quorum de participation par une convocation minimale à l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis et en permettant que cette assemblée soit tenue à l'aide de moyens technologiques.

 

**(10 h 20)**

Le projet de loi modifie aussi, dans ces deux codes, les règles relatives au mandat donné en prévision de l'inaptitude, lequel est renommé mandat de protection. Plus particulièrement, il propose le contenu pouvant être prévu au mandat et impose de nouvelles obligations au mandataire. De plus, les critères à considérer lors de l'homologation ou de l'exécution du mandat ainsi que les recours possibles lorsque le mandataire n'exécute pas fidèlement le mandat sont précisés. Il prévoit, en outre, la communication au Curateur public de certaines pièces relatives aux demandes d'homologation de mandat. Enfin, le projet de loi prévoit une règle transitoire selon laquelle le mandat de protection doit s'apprécier suivant la loi en vigueur le jour où il a été fait.

Le projet de loi modifie également le Code de procédure civile pour donner la priorité à la famille en ce qui a trait aux significations des requêtes pour autorisation de soins.

 

La Loi sur le Curateur public fait aussi l'objet de modifications afin notamment d'y prévoir la cessation des obligations de surveillance du Curateur public à l'égard de personnes ne résidant plus au Québec, d'élargir son obligation d'information et de favoriser la délégation du consentement à des soins aux proches de la personne inapte. Le projet de loi prévoit que le Curateur peut obtenir de juristes, dans certains cas, la communication d'un mandat de protection. Est également introduite la possibilité pour le ministre de la Famille de mettre en oeuvre des projets pilotes portant sur la délégation de tutelle ou de la curatelle aux majeurs à des tiers. D'autres modifications de nature administrative sont apportées concernant la gestion des portefeuilles collectifs et la date de production des états financiers.

 

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et des mesures transitoires. Merci, M. le Président.

 

 

 

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