Dépot du projet de loi 80 - Loi sur les régimes d'épargne-retraite volontaire

05/07/2012 10:32

Extrait de la présentation du projet de loi 80:

Ce projet de loi crée un type de régime de retraite peu coûteux, appelé « régime volontaire d’épargne-retraite », accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas à un tel régime. Le projet de loi donne suite à une mesure annoncée dans les discours sur le budget du 17 mars 2011 et du 20 mars 2012.

Le projet de loi édicte que les régimes volontaires d’épargneretraite seront administrés par des assureurs, des sociétés de fiducie ou des gestionnaires de fonds d’investissement et que ceux-ci devront détenir à cette fin un permis délivré par l’Autorité des marchés financiers. De plus, les régimes devront être enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec.

Le projet de loi prévoit également que, sans toutefois y être tenus, tout particulier ainsi que tout employeur, pour le compte de ses employés, pourront cotiser à un régime volontaire d’épargne-retraite. Toutefois, les employeurs ayant cinq employés et plus, qui justifient d’un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail et qui ne bénéficient pas d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime de pension agréé pour lequel une retenue à la source
pourrait être effectuée, devront inscrire automatiquement ces employés au régime. Ceux-ci pourront toutefois renoncer à y participer.

Le projet de loi indique également que c’est au participant qu’il reviendra d’établir le taux de sa cotisation au régime et, dans le cas où l’administrateur du régime offre en plus de l’option par défaut d’autres options de placement, de déterminer l’option de placement qui s’appliquera à lui parmi celles qui lui seront offertes. Le participant pourra aussi cesser en tout temps sa participation au régime ou, sous certaines conditions, établir sa cotisation à 0 %.

Le projet de loi établit les autres conditions et modalités applicables à l’institution et à l’administration de ces régimes volontaires et indique à cette fin les fonctions et pouvoirs qui seront conférés à la Régie des rentes du Québec, à l’Autorité des marchés financiers et à la Commission des normes du travail.

Source: Projet de loi 80f.pdf (790,5 kB)

 

Extrait de la séance du 12 juin 2012(madame la ministre Julie Boulet):

(..) ce projet de loi crée un type de régime de retraite peu coûteux, appelé régime volontaire d'épargne-retraite, accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l'employeur ne souscrit pas à un tel régime. Le projet de loi donne suite à une mesure annoncée dans les discours sur le budget du 17 mars 2011 et du 20 mars 2012.

Le projet de loi édicte que les régimes volontaires d'épargne-retraite seront administrés par des assureurs, des sociétés de fiducie ou des gestionnaires de fonds d'investissement et que ceux-ci devront détenir à cette fin un permis délivré par l'Autorité des marchés financiers. De plus, les régimes devront être enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec.

Le projet de loi prévoit également que, sans toutefois y être tenus, tout particulier ainsi que tout employeur, pour le compte de ses employés, pourront cotiser à un régime volontaire d'épargne-retraite. Toutefois, les employeurs ayant cinq employés et plus, qui justifient de un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail et qui ne bénéficient pas d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un régime de pension agréé pour lequel une retenue à la source pourrait être effectuée, devront inscrire automatiquement ces employés au régime. Ceux-ci pourront toutefois renoncer à y participer.

Le projet de loi indique également que c'est au participant qu'il reviendra d'établir le taux de sa cotisation au régime et, dans le cas où l'administrateur du régime offre, en plus de l'option par défaut, d'autres options de placement, de déterminer l'option de placement qui s'appliquera à lui parmi celles qui lui seront offertes. Le participant pourra aussi cesser en tout temps sa participation au régime ou, sous certaines conditions, établir sa cotisation à 0 %.

Le projet de loi établit les autres conditions et modalités applicables à l'institution et à l'administration de ces régimes volontaires et indique à cette fin les fonctions et pouvoirs qui seront conférés à la Régie des rentes du Québec, à l'Autorité des marchés financiers ainsi qu'à la Commission des normes du travail.

Source:https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-2/journal-debats/20120612/61123.html#_Toc327362214

 

 

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