Dépôt du projet de loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes

29/02/2012 10:45

Dépôt du projet de loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes - La ministre de la Famille, Mme Yolande James, veut notamment offrir une meilleure protection aux aînés et mieux protéger le patrimoine des mineurs

QUÉBEC, le 29 févr. 2012 /CNW Telbec/ - La ministre de la Famille, Mme Yolande James, en compagnie de la curatrice publique du Québec, Mme Diane Lavallée, a dévoilé les grandes lignes du projet de loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes qu'elle a présenté plus tôt à l'Assemblée nationale.

Il était nécessaire de jeter un regard neuf sur l'application d'un régime entré en vigueur il y a plus de 20 ans et de l'adapter aux nouvelles réalités des familles en tenant compte, entre autres choses, du vieillissement de la population.

« Ce projet de loi répond à la réalité du Québec d'aujourd'hui. Tout le monde gagnerait à ce qu'il soit adopté : la personne inapte verrait son autonomie protégée au maximum et sa protection assurée; et les familles auraient le soutien et l'information dont elles ont besoin », a déclaré la ministre Yolande James.

Selon les mesures proposées dans le projet de loi, le mandat de protection viendrait préciser ce qu'il peut ou doit contenir ainsi que les obligations du mandataire et les principes qui doivent le guider dans l'exercice de ses fonctions. Un mandat plus clair, plus structuré, plus précis.

En ce qui concerne la protection du patrimoine des mineurs, il est proposé d'intensifier l'information et l'accompagnement des tuteurs et des conseils de tutelle notamment lors de l'ouverture de la tutelle, de façon à prévenir une mauvaise utilisation du patrimoine de l'enfant par méconnaissance. Pour ce faire, un préavis devrait être donné au Curateur public avant que des biens ne soient remis à un mineur.

Le projet de loi propose également de favoriser l'implication des familles auprès d'un proche inapte en rendant plus accessible le processus de mise en place d'une mesure de protection. Il confirme, à cet égard, la possibilité d'utiliser des moyens technologiques.

« Au cours des dernières années, le Curateur public a sondé des familles et mené une vaste consultation auprès de partenaires concernés par le bien-être des personnes inaptes. Je me réjouis du dépôt de ce projet de loi, car il répond à plusieurs de leurs préoccupations. C'est une étape extrêmement importante dans l'amélioration du dispositif de protection au Québec », a dit la curatrice publique.

« Avec ce projet de loi, nous voulons faire en sorte que les mesures de protection soient mieux adaptées à la situation de chaque personne inapte. Nous proposons de faciliter la vie des familles qui prennent soin d'un proche inapte », a mentionné Mme James.