Dans son mémoire présenté aujourd'hui en commission parlementaire, le Protecteur du citoyen reconnaît la nécessité de réformer en profondeur les soins et les services de longue durée dispensés à domicile en tenant compte des réalités démographiques et budgétaires. S'appuyant sur l'analyse des plaintes et signalements qu'il a traités ainsi que sur le rapport d'enquête Chez soi : toujours le premier choix? qu'il a publié en 2012, il émet toutefois certaines réserves à l'égard de la proposition gouvernementale. Il formule 20 recommandations qui visent à favoriser : l'équité dans l'accès aux services; l'accessibilité concrète à ces services de même que leur qualité; la solidarité dans le financement; la transparence ainsi que l'imputabilité du futur régime.
La protection des personnes qui reçoivent des soins et services à domicile revêt un caractère fondamental pour le Protecteur du citoyen. Bien qu'il n'ait pas de réserve quant au principe de confier des services à des ressources privées et communautaires, il s'inquiète de l'encadrement et du contrôle de la qualité des services par les CSSS. Il s'agira en effet d'activités inédites pour ces derniers qui peinent déjà à évaluer la qualité de leurs propres services ainsi que ceux des résidences privées avec lesquelles ils ont des ententes de services. Le rapport annuel 2012-2013 du Protecteur du citoyen faisait en effet état de constats inquiétants à cet égard. Les ententes de services devront donc prévoir le recours au régime d'examen des plaintes, incluant la possibilité de faire appel au Protecteur du citoyen, même si c'est une organisation privée reconnue ou une entreprise d'économie sociale accréditée qui dispense les services.
Par ailleurs, le Protecteur du citoyen est d'avis que le Livre blanc est principalement conçu pour les personnes âgées en perte d'autonomie et qu'il ne prend pas suffisamment en compte les besoins particuliers des personnes handicapées plus jeunes, notamment en matière d'insertion sociale et professionnelle. « À ces égards, la réflexion gouvernementale devrait être complétée » selon Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen.
Préoccupée par le risque important de bris dans la continuité des services, la protectrice du citoyen juge peu réaliste l'échéancier proposé pour la réforme et croit qu'un plan de transition est nécessaire. Entre-temps, les directives ministérielles devront être très claires afin que les agences et les établissements respectent la politique de soutien à domicile de 2003.
En terminant, Raymonde Saint-Germain a indiqué qu'elle ne s'oppose pas à une éventuelle contribution financière des usagers. « Cependant, cette contribution financière ne doit jamais devenir un obstacle à l'obtention des services. Mon appui au régime d'assurance autonomie dépend de cette condition essentielle » a-t-elle indiqué. Elle s'est également montrée préoccupée par l'équité dans les tarifs qui doivent être les mêmes dans toutes les régions du Québec.
SOURCE Protecteur du citoyen
Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec