Mémoires, avis et présentations

05/10/2016 09:46

Mémoire - Projet de Loi 22

Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement.  Lire le mémoire.
05/10/2016 09:45

Mémoire - Projet de Loi 16

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés. Le mémoire déposé
05/10/2016 09:44

Mémoire concernant l'abolition du Conseil des aînés

Lire le mémoire