ADOPTION DU PROJET DE LOI SUR LA RÉSILIATION DE BAIL

30/11/2011 16:24

LA MINISTRE RESPONSABLE DES AÎNÉS ANNONCE L'ADOPTION DU PROJET DE LOI Nº 22


Québec, le 30 novembre 2011
– La ministre responsable des Aînés, Mme Marguerite Blais, a procédé hier, à l'Assemblée nationale, à l'adoption du projet de loi n° 22 : Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement.


« Par ce projet de loi, nous avons amélioré concrètement la situation économique des personnes plus vulnérables et plus démunies. Il atténuera de façon marquée ce que les aînés qui doivent quitter prématurément leur logement ont à payer », a déclaré la ministre Marguerite Blais.


Le projet de loi, tel qu'adopté, permet maintenant à certaines personnes, notamment des aînés, qui sont dans l'obligation de quitter leur logement avant l'expiration de leur bail, de le résilier. Ce projet de loi vise plus précisément les cas suivants :
- la personne aînée, locataire, qui est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé, ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services;
- le locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap;
- le locataire qui se voit attribuer un logement à loyer modique ou qui est, à la suite d'une décision du tribunal, relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins;
- dans les cas où la sécurité du locataire ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel;
- et finalement, le locataire qui décède.


Le projet de loi, permet :
- de réduire le délai de l'avis de résiliation au locateur en le faisant passer de trois mois à deux mois. Si, dans l'intervalle, le logement est reloué, le locataire n'aura pas à assumer le coût du logement;
- d'exclure du coût du loyer, pour le locataire qui quitte son logement par obligation ou qui décède, les frais relatifs aux services fournis à la personne même par le locateur. Le locataire ou la succession cessera ainsi immédiatement de payer ces frais lorsque le locataire quitte son logement ou en cas de décès;
- d'ajouter un motif qui permettra la résiliation du bail en raison de l'état de santé de la personne aînée, lorsque celle-ci doit déménager pour assurer sa santé et sa sécurité. La résiliation du bail deviendra possible si la personne est admise de façon permanente dans un lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts des soins infirmiers ou des services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé;
- que pour que la résiliation puisse prendre effet, l'avis au locateur doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée et, lorsqu'il s'agit d'un aîné, d'un certificat d'une personne autorisée assurant que les conditions nécessitant son admission dans un tel lieu d'hébergement sont remplies;
- que les nouveaux baux ainsi que ceux qui seront reconduits après la date de sanction de la présente loi devront indiquer, dans l'annexe appropriée du formulaire obligatoire de bail, la partie du loyer afférente au coût de chacun des services qui se rattachent à la personne même du locataire.


Les locataires concernés par ce projet de loi voient donc leur fardeau financier allégé. Cela est particulièrement vrai pour les personnes aînées à faible revenu à qui le gouvernement du Québec a donné un coup de pouce additionnel lors du dernier budget. Le montant de la déduction maximale qui leur est accordée lorsqu'elles sont admises dans un centre hospitalier de soins de longue durée et qu'elles doivent assumer à la fois les frais d'un logement vacant et ceux de leur hébergement a été doublé. Cette déduction est passée de 325 $ à 650 $ par mois pour la période où deux loyers doivent être assumés. Cette déduction est en vigueur depuis le 1er juillet dernier.


« L'adoption du projet de loi no 22 permet de répondre aux demandes fréquemment exprimées par les aînés au cours des dernières années, notamment à l'occasion de la consultation publique sur leurs conditions de vie que j'ai menée en 2007. Pour notre gouvernement, il s'agit d'une mesure importante qui améliorera concrètement les conditions de vie des aînés, de leurs proches et de toutes les personnes touchées par ce projet de loi », a conclu la ministre Marguerite Blais.
 

 

Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec

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